Publicité des budgets et comptes

L’article 107 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a modifié les articles L. 2313-1 et L. 5211-36 du CGCT relatifs à la publicité des budgets et comptes. Dans les communes et leurs établissements publics ainsi que le département, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être annexée au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.