Défense extérieure contre l’incendie

Obligations et responsabilités des communes (ou intercommunalités)

La défense extérieure contre l’incendie relève de la responsabilité communale ou intercommunale. Le maire doit s’assurer de l’existence, de la suffisance des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre, et de la disponibilité des points d’eau destinés à cet usage.

Les règles d’implantation et de gestion des points d’eau

Jusqu’en 2015, les règles d’implantation et de gestion des points d’eau servant à la défense contre l’incendie dans les communes reposaient sur les seuls pouvoirs de police générale des maires et sur d’anciennes circulaires (circulaire du 10 décembre 1951, circulaire du 20 février 1957 relative à la protection contre l’incendie dans les communes rurales, circulaire du 9 août 1967 relative au réseau d’eau potable, protection contre l’incendie dans les communes rurales).

La réforme de la défense extérieure contre l’incendie (décret n°2015-235 du 27 février 2015) s’inscrit dans une approche qui se veut pragmatique, tenant compte des risques identifiés et des sujétions de terrain. Le dispositif ne détermine plus des capacités en eau mobilisées de façon homogène sur l’ensemble du territoire (avant la réforme de 2015 les communes devaient permettre une protection sur l’ensemble de leur territoire en matière de D.E.C.I. à hauteur de 60 m3/h à 1 bar de pression pendant au moins 2 heures) mais propose une palette de ressources en eau devant être disponibles en fonction des risques. La défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I.) s’appuie ainsi sur une démarche de sécurité par objectif. Là où avant, le maire avait la responsabilité de mettre en place de manière uniforme la même D.E.C.I. pour l’ensemble de son territoire, la nouvelle réglementation propose une méthode d’adaptation des Points d’Eau Incendie (P.E.I.) en fonction du risque à défendre. D’où l’importance d’une analyse des risques préalable.

Programme communal en faveur de la défense extérieure contre l’incendie

Le programme est suivi conformément aux préconisations du schéma directeur.

Les opérations réalisées en 2023 ont concerné :

  • PEI intersection chemin d’Ossau et chemin du Rey ;
  • PEI intersection ch. d’Ossau et ch. de Lasperches ;
  • PEI Intersection ch. D’Ossau et ch. Baylocq ;

  • PEI Intersection RD232 et ch. Carrère.

Le montant des travaux s'élève à 36 295,57 € H.T.

La prise en charge de l'Etat au titre de la DETR se monte à 14 518,23 €

Le reste à charge communal est de  21 777,34 €