Formalités Administratives
La Mairie de Sainte-Colome ne peut délivrer que des copies d’actes d’état civil concernant les événements ayant eu lieu sur son territoire (naissances, mariages, décès sur Commune + les décès survenus à l’extérieur mais concernant des personnes domiciliées à Sainte-Colome).
Ces demandes doivent avoir pour finalité des démarches administratives (papiers d’identité, notaires, …), les recherches généalogiques ne faisant pas partie des prérogatives du personnel communal. Pour ces dernières, il convient de se déplacer pour consulter les registres.
Les demandeurs peuvent adresser un mail à secretariat@saintecolome.fr (en précisant le motif de la demande) ou via https://www.service-public.fr
- Actes (naissances, reconnaissances anticipées, PACS, mariages, décès) : voir la constitution des dossiers sur https://www.service-public.fr/
- Pour les Pacs, merci de bien vouloir prendre rendez-vous auprès du secrétariat lors du dépôt du dossier.
- Pour les mariages, il convient de ne pas attendre le dernier moment (délai de publication des bans oblige, soit 10 jours sans compter l’acheminement postal…) 1 mois entre le dépôt du dossier complet et la date de célébration est un délai raisonnable et sûr. Bien évidemment, dès que la date souhaitée est connue, il est indispensable de contacter la mairie pour vérifier, en priorité, les disponibilités de l’officier d'État Civil.
Les informations ci-après sont données à titre purement indicatif. Pour plus de précisions nous invitons à cliquer sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/
| Document | Où s'adresser ? | Pièces à fournir | Mode de règlement |
|---|---|---|---|
| Extrait d'Acte de naissance | Mairie du lieu de naissance | Date de naissance. | Gratuit |
| Filiation : Fils (le) de… et de … | Enveloppe timbrée | ||
| Extrait d'Acte de mariage | Mairie du lieu du mariage | Date du mariage | Gratuit |
| Noms et prénoms des époux | Enveloppe timbrée | ||
| Extrait d'Acte de décès | Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt | Date du décès | Gratuit |
| Nom et prénom du défunt | Enveloppe timbrée | ||
| Certificat de concubinage | Mairie | CNI des 2 concubins Justificatif de domicile En présence de 2 témoins | Gratuit Aucune obligation de délivrance |
| Extrait de casier judiciaire | Casier Judiciaire National 107, Rue du Landreau 44079 - NANTES Cedex 01 Tél. : 02 51 89 89 51 | Demande par écrit ou par internet : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/ | Gratuit |
| Déclaration de naissance | Mairie du lieu d'accouchement | Certificat médical de naissance. Livret de famille ou CNI. | Gratuit |
| Carte d'électeur | Mairie | CNI ou passeport. Justificatif de domicile. | Gratuit |
| Carte nationale d'identité | Mairie | 2 photos d’identité. Justificatif domicile. Extrait d’acte de naissance. Ancien passeport ou déclaration perte/vol. Pour les mineurs : livret de famille et autorisation parentale. | Timbre fiscal |
| Passeport | Mairie | Livret de famille. CNI de l’enfant. | Gratuit |
| Autorisation de sortie du territoire (pour enfant mineur) | Autorisation manuscrite des parents | ||
| Recensement militaire | Mairie | Livret de famille. CNI de l’enfant. | Gratuit |
| Carte grise | Site internet ou Garagiste agréé | La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation, il convient de renvoyer tous les demandeurs vers le site internet officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr Ou chez un garagiste agréé par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules. our ce faire, vous pourrez trouver à cette adresse : https://www.vroomly.com/ Une liste des professionnels habilités dans votre département. | Coût variable en fonction du département de la puissance fiscale
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Carte Nationale d'Identité (CNI)
Depuis le 15 mars 2017, les usagers effectuent leur demande de carte nationale d'identité dans l'une des 29 communes équipées d'un dispositif de recueil d'empreintes digitales dans les Pyrénées Atlantiques. Les mairies les plus proches sont :
- Arudy : 05 59 05 80 44
- Laruns : 05 59 05 32 15
- Oloron-Sainte-Marie : 05 59 39 99 99
- Gan : 05 59 21 61 31
- Pau : 05 59 27 85 80
Pour gagner du temps au guichet, un formulaire de pré-demande en ligne est disponible sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne. ( /!\ si un paiement vous est demandé, vous n'êtes pas sur le site officiel).
La carte d'identité est délivrée à toute personne qui en fait la demande à condition de pouvoir prouver sa nationalité française. Il n'y a aucune condition d'âge pour être titulaire d'une CNI.
La carte nationale d'identité est gratuite. Si vous ne pouvez pas présenter votre ancienne carte, il s'agira d'une procédure différente (perte ou vol) et payante par timbre fiscal. Le délai d'obtention est d'environ trois semaines mais peut être très variable selon la période de l'année.
Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d'identité sécurisées, délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont prolongées de 5 ans (10+5). La prolongation de la durée de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche. La date de validité inscrite sur le titre n'a pas besoin d'être modifiée pour que la validité de la CNI soit prolongée de 5 ans.
/!\ Tous les pays n’acceptent pas une carte d'identité de plus de 10 ans.
La liste des pays ayant officiellement confirmé qu'ils acceptaient les cartes dont la validité est prolongée de 5 ans, celle des pays n'ayant pas officiellement transmis leur position et la liste des pays ne reconnaissant pas la carte d'identité portant une date de validité en apparence périmée comme document de voyage sont consultables sur le site du ministère des Affaires étrangères : www.diplomatie.gouv.fr.
Vous devez vous rapprocher des Communes délivrant les cartes nationales d'identité afin de connaître les justificatifs nécessaires au renouvellement d'un titre après 10 ans de validité.
Passeports
Pour obtenir un passeport biométrique, la demande doit être effectuée auprès de l'une des 29 communes équipées d'un dispositif de recueil d'empreintes digitales dans les Pyrénées-Atlantiques. Les mairies les plus proches sont Arudy (05 59 05 80 44), Laruns (05 59 05 32 15), Oloron-Sainte-Marie (05 59 39 99 99), Gan (05 59 21 61 31) et Pau (05 59 27 85 80).
En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. (Voir auprès d'une des mairies citées précédemment ou sur https://www.service-public.fr).
Demande d'acte de décès
Si vous êtes né(e), marié(e) ou si le décès a eu lieu en France vous pouvez faire la demande :
- Directement en ligne via FranceConnect
- Par courrier sur papier libre auprès de la mairie de la Commune concernée
- Auprès de la mairie de la Commune concernée.
Si vous êtes né à l'étranger vous pouvez faire la demande :
- Directement en ligne via FranceConnect
- Par courrier sur papier libre à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Demandes d'autorisation d'urbanisme
Une demande d'autorisation d'urbanisme (certificat d'urbanisme informatif ou opérationnel), déclaration préalable, permis de construire ou d'aménager, ...) peut être déposé dans la mairie où se trouve le projet. Depuis le 1er janvier 2022, il est également possible de déposer une demande d’urbanisme en ligne :
N'hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de mairie pour connaître l'imprimé correspondant à votre projet.
Recensement citoyen
Chaque jeune Français doit se faire recenser à compter de son 16ème anniversaire et jusqu'à la fin du 3ème mois qui suit. S'il ne l'a pas fait dans ce délai, il peut régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en suivant la même démarche.
Son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) lui permet :
- D’obtenir une attestation de recensement. Avoir cette attestation est obligatoire pour s'inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat, ...) ou un concours administratif en France.
- D'être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Participer à la -IDC (ou en être exempté), est obligatoire pour s'inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat ...), à un concours administratif ou à l'examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de l'âge de 25 ans.
- D'être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès l'âge de 18 ans. Vous pourrez voter dès l'âge de 18 ans, sans avoir d'autres démarches à effectuer (sauf en cas de déménagement notamment).
La démarche se fait :
- À la mairie de la Commune de domicile avec la carte nationale d'identité ou le passeport valide et le livret de famille à jour,
- Directement en ligne via FranceConnect en fournissant la carte nationale d'identité ou le passeport valide et le livret de famille à jour.
En cas de perte ou de vol, il peut demander une attestation de situation administrative.
Pacte Civil de Solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité est accessible à des personnes vivant en couple du même sexe ou de sexe différent.
C'est un contrat qui permet à deux personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir trois conditions (être majeurs ; n’être ni mariés, ni pacsés ; ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire) et rédiger une convention.
Le Pacs est enregistré à la mairie de la commune de résidence commune ou chez un notaire.
Une inscription sur la liste électorale du village peut être effectuée toute l’année (jusqu’au 6ème vendredi avant un scrutin pour pouvoir y participer).
Rappelons que cette inscription est une démarche volontaire, le simple fait d’arriver sur la commune ne vous inscrivant pas automatiquement sur la liste électorale.
Les seuls inscrits d’office sont les jeunes qui ont été recensés (recensement citoyen) sur la Commune et qui atteignent la majorité.
Pour être électeur à Sainte-Colome, il faut alors vous rendre en mairie muni(e) d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile et le cerfa (lien ci-dessous, si vous souhaitez le compléter avant votre passage en mairie).
Cerfa à télécharger sur :
OU
Vous pouvez également réaliser votre inscription en ligne via :
Une inscription dans une nouvelle commune entraîne la radiation automatique de la Commune d’origine (donc sans autre formalité).
France services : pour quels services ?
Démarches administratives liées à la situation fiscale, la santé, la famille, la retraite ou l’emploi… Les espaces France services permettent aux usagers d’accéder à un bouquet de services du quotidien.
Dans chaque France services, il est possible de solliciter les services de l'État ou de partenaires de l'État :